La commission de réforme et le comité médical départemental – l’allocation temporaire d’invalidité pour les agents de la fonction publique

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l’établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de trajet, le calcul du taux d’invalidité, la reconnaissance d’une maladie professionnelle,… Les avis rendus par la Commission de réforme ne sont que consultatifs et ne sont pas susceptibles de recours contentieux. De plus, les décisions de l’administration ne sont pas liées par les avis émis par la commission de réforme. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la Commission de Réforme et le Comité Médical sont : - Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires - Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime […]